AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 décembre 2001, n° 235315

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Mentions d'un jugement selon lesquelles le commissaire du gouvernement a prononcé ses conclusions en audience publique - Portée - Participation du commissaire au délibéré - Absence.

Il ne résulte pas des mentions d'un jugement selon lesquelles le tribunal administratif a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement que ce dernier ait participé au délibéré.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 20 juillet 2001, présentés pour M. Michel Y..., domicilié ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur la protestation de M. Claude X..., son élection le 11 mars 2001, comme conseiller municipal de la commune de Corpeau ainsi que son élection en qualité d'adjoint au maire de cette commune ;

2°) de rejeter la protestation présentée par M. X... devant ce tribunal et de valider ces élections ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les observations Me Ricard, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs9 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement, que ce dernier ait participé au délibéré ;

Au fond :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête de M. Y... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation présentée par M. X... tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001 dans la commune de Corpeau, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 23 mars 2001, soit après l'expiration du délai de cinq jours suivant ces élections ; qu'elle n'était par suite pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon, a annulé son élection comme conseiller municipal et adjoint au maire de la commune de Corpeau sur la protestation de M. X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2001 est annulé.

Article 2 : Les élections de M. Y... en qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de Corpeau sont validées.

Article 3 : La protestation de M. X... devant ce tribunal est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.