CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 décembre 2001, n° 235594

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Michel Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains à l'issue des opérations électorales du 18 mars 2001 ;

2) de rejeter la protestation de M. X... devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal de la commune de Moislains, M. Z... a été élu avec trois voix d'avance sur M. X..., premier candidat non élu ; que si un tract et une circulaire mettant personnellement en cause ce dernier ont été diffusés les 6 mars et 9 mars 2001, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard au contenu de ces documents, l'intéressé n'ait pas disposé du temps nécessaire pour y répondre avant le second tour de scrutin ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix séparant les deux candidats le 18 mars 2001, la diffusion de ces documents n'a pas été de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats ni à entacher la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la protestation de M. X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 mai 2001 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Moislains est validée.

Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z..., à M. Jean-Pierre X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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