Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 janvier 2002, n° 235785

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE - Personne qui aurait dû être inscrite au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection - Absence - Personne vivant maritalement avec une personne justifiant devoir être inscrite au rôle de la taxe d'habitation.

Aux termes de l'article du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection". Personne n'étant, à la date de l'élection, inscrite ni sur la liste électorale de la commune ni au rôle des contributions directes. Cette personne ne justifie pas qu'elle devait être inscrite à ce rôle au 1er janvier de l'année de l'élection 2001 par le motif qu'elle vit maritalement avec une personne qui justifiait qu'elle aurait dû être inscrite au rôle de la taxe d'habitation de la commune au 1er janvier.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2001 et 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jésus X... et Mlle Nathalie Y..., demeurant à Thuy (65350) ; M. X... et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Z..., leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune de Thuy ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la protestation de M. Z...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ..." ; que M. Z... qui est électeur de la commune de Thuy justifiait ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales de la commune de Thuy ;

CSur l'éligibilité de M. X... et de Mlle Y...10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des constatations de fait opérés par le jugement du tribunal d'instance de Lourdes du 16 mars 2001, devenu définitif, que M. X... justifie par des avis d'imposition et une attestation de la Trésorerie de Cabanac qu'il acquitte personnellement la taxe d'habitation à la commune de Thuy au titre des années 1996-1997-1998-1999-2000 ; qu'ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué que les faits qui ont justifié l'inscription de M. X... au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Thuy auraient changé, celui-ci justifie devoir être inscrit, au 1er janvier 2001, au rôle précité ; que dès lors, il remplissait l'une des conditions imposées par l'article du code électoral pour être éligible au conseil municipal ;

Considérant qu'à supposer que, comme le soutient l'auteur de la protestation formée devant le tribunal administratif de Pau, M. X... serait de nationalité espagnole, cette circonstance n'aurait pas pour effet de l'empêcher de voter et de le rendre inéligible en qualité de conseiller municipal, compte tenu des articles et du code électoral ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M. X... serait privé de ses droits civiques ;

Considérant que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection, en qualité de conseiller municipal de la commune de Thuy (Hautes-Pyrénées), au motif qu'il était inéligible ;

Considérant qu'il est constant que Mlle Y... n'était pas inscrite sur la liste électorale de la commune de Thuy lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 ; que l'intéressée ne soutient pas qu'elle était inscrite au rôle des contributions directes de ladite commune et ne justifie pas qu'elle devait y être inscrite au 1er janvier 2001, alors même que M. X..., avec qui elle dit vivre maritalement, justifiait devoir être inscrit au rôle de la taxe d'habitation de la commune ; qu'ainsi, elle ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article du code électoral pour être éligible au conseil municipal ; que dès lors, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Thuy ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Thuy à l'issue des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001.

Article 2 : La protestation de M. Z... devant le tribunal administratif de Pau en tant qu'elle est dirigée contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Thuy est rejetée.

Article 3 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Thuy est validée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jésus X..., à Mlle Nathalie Y..., à M. Robert Z... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.