Décisions du Conseil d'État rendues en 2002
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 déc. 2002, n° 198529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants
- CECE, 30 déc. 2002, n° 178915Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 30 déc. 2002, n° 178009Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241582Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241517Collectivites territoriales – Region – Organisation de la region
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241498Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241470Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241350Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 30 déc. 2002, n° 207740Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 30 déc. 2002, n° 206190Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 203681Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 242324Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 242262Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214018Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 212496Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 212318Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Militaires (voir armees)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 202423Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245557Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245365Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols (voir supra plans d'aménagement et…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 233875Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245166Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220377Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 30 déc. 2002, n° 219632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plans d'aménagement des z.a.c
- CECE, 30 déc. 2002, n° 219238Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 218150Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245077Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244937Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 233185Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel
- CECE, 30 déc. 2002, n° 233070Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 232716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 231853Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244887Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244839Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244823Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 30 déc. 2002, n° 232240Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228839Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229690Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229688Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229221Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229072Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 229518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228644Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228263Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223513Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223407Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245690Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245688Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245683Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245682Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245665Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228446Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228363Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228259Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228258Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228198Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 228088Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 226216Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 225239Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 225084Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Compétences des organismes ordinaux en matiere de discipline professionnelle
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224963Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224158Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224153Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 223672Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245645Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227311Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227447Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227445Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227410Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227315Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 250371Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249881Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249970Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241250Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241087Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241029Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240731Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249274Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249144Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247836Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247835Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247823Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247668Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Delegations de service public
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248156Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248109Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248078Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248071Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248048Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248015Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247990Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247900Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247852Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 209032Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 251492Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des lieux dangereux
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247622Collectivites territoriales – Coopération – Établissements publics de coopération intercommunale – Questions générales – Syndicats de communes
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247558Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247516Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247340Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247339Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 239019Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 239015Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249553Étrangers – Extradition
- CECE, 30 déc. 2002, n° 249000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248876Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248834Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248699Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques
- CECE, 30 déc. 2002, n° 208421Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247840Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247839Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247838Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247837Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240420Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240178Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238824Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238720Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238702Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238630Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248157Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240615Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240580Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240539Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247851Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247850Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247849Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247841Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247463Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247341Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 239901Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240502Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240442Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240439Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 204849Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245068Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227864Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227993Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227834Transports – Transports aeriens
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227234Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 227225Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 226884Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 226727Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 226559Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 30 déc. 2002, n° 225805Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 225195Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244256Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244214Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions communes – Pouvoirs généraux des ordres professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224762Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224408Collectivites territoriales – Departement – Gestion des services publics