AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, n° 221350

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (ART. 7) - Règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Champ d'application - Exclusion - Parties souterraines des bâtiments, en l'absence de disposition particulière.

En l'absence de disposition particulière relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions du plan d'occupation des sols qui prévoient une distance minimale de cinq mètres entre toute construction et la limite séparative de propriété, dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne s'appliquent pas à la partie souterraine d'un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel. Par suite, la circonstance qu'une partie de l'emprise en sous-sol des immeubles, non visible de l'extérieur, est située à moins de cinq mètres de la limite séparative est sans incidence sur la légalité du permis de construire.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 mai 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Yves URSET ;

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Jean-Yves URSET, demeurant 29, rue aux Hervieurs à Fontaine Etoupefour (14790) ; M. URSET demande :

1°) l'annulation du jugement du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande de M. et Mme X..., a déclaré illégal le permis de construire délivré le 28 avril 1995 par le maire d'Epron à la SARL Immo-Investissements ;

2°) le rejet de la demande présentée en première instance par M. et Mme X... ;

3°) la condamnation de M. et Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs11 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant que M. URSET demande l'annulation du jugement du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi en application d'un jugement du tribunal de grande instance de Caen, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 28 avril 1995 à la société Immo Investissements par le maire de la commune d'Epron ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2NA 7 du plan d'occupation des sols d'Epron : "La distance entre toute construction et la limite séparative de propriété ne pourra être inférieure à cinq mètres" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé devait être implanté à plus de cinq mètres de la limite séparative ; qu'en l'absence de disposition particulière du plan d'occupation des sols relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions précitées de l'article 2NA 7 dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne s'appliquent pas à la partie souterraine d'un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel ; que, par suite, la circonstance qu'une partie de l'emprise en sous-sol des immeubles, non visible de l'extérieur, est située à moins de cinq mètres de la limite séparative est sans incidence sur la légalité du permis de construire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2NA 9 du plan d'occupation des sols : "Emprise au sol : les constructions seront implantées dans les aires d'emprise figurant au plan de masse (du plan d'occupation des sols)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation des constructions prévue sur le plan de masse annexé à la demande de permis de construire méconnaisse l'implantation figurant au plan de masse du plan d'occupation des sols ; qu'en particulier le recul de 25 mètres imposé par rapport à l'alignement des routes départementales 7 et 177 à leur intersection est respecté par le permis de construire ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2NA 10 du plan d'occupation des sols : "Hauteur des constructions : les hauteurs des constructions sont indiquées au plan de masse par un nombre de niveaux : ( ...) 3N+C = 3 niveaux droits plus un comble aménagé ou non. ( ...) Ces nombres de niveaux sont des maxima. Un nombre de niveaux inférieur peut être admis s'il est justifié par un programme" ; que les constructions objet du permis de construire litigieux sont situées dans une zone pour laquelle le plan de masse du plan d'occupation des sols a fixé le nombre maximum de niveaux à 2N + C, sans déterminer de hauteur maximale en nombre de mètres au-dessus du sol ; que le permis autorise deux niveaux droits et un comble aménagé ; que si l'un des niveaux droits comporte dans certains logements une mezzanine d'une hauteur sous plafond de deux mètres, un tel aménagement intérieur ne constitue pas un niveau dès lors que le plancher de la mezzanine ne couvre qu'une partie de la superficie du logement dont elle fait partie et n'ajoute ainsi pas un étage à l'immeuble ; que, par suite, en autorisant deux niveaux droits, dont l'un avec mezzanine, plus un comble aménagé avec mezzanine, le maire n'a pas méconnu la disposition précitée du plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'aux termes du b) de l'article 2NA 11 du plan d'occupation des sols : "Couvertures : La couverture des bâtiments collectifs sera réalisée, soit / 1° par terrasse avec étanchéité. Par ensemble à faible pente, double versant, en zinc ou aluminium ( ...)/ 2° par combles aménagés ou non avec deux pentes de toiture symétrique ( ...)" ; que si ces dispositions imposent une alternative entre la couverture d'un bâtiment par terrasse ou par combles, éventuellement aménagés, et ne permettent la réalisation d'une toiture à simple pente qu'avec une terrasse, elles n'excluent pas, dans le cas de combles, la couverture par une toiture dite "à la Mansart", dont les deux pentes symétriques sont jointes par deux courtes pentes de plus faible déclivité également symétriques ; que, par suite, le permis de construire qui autorise la couverture des combles par une toiture de cette forme ne méconnaît pas l'article précité du plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. URSET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, faisant droit à tous les moyens dont il était saisi, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégal le permis de construire accordé par le maire d'Epron le 28 avril 1995 à la SARL Immo Investissements ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. URSET soit condamné à verser à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X... à verser à M. URSET la somme de 762,25 euros (5 000 F) qu'il demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 7 mars 2000 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Caen, tendant à ce que soit déclaré illégal le permis de construire délivré le 28 avril 1995 à la SARL Immo Investissements et leurs conclusions tendant à la condamnation de M. URSET sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : M. et Mme X... verseront à M. URSET la somme de 762,25 euros (5 000 F) en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves URSET, à M. et Mme Jean X..., à la commune d'Epron et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.