AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 11 février 2002, n° 227157

En bref

Sommaire

01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -<CA>Recrutement des ingénieurs territoriaux (décret n° 90-772 du 8 août 1990) - Recevabilité des demandes d'admission à concourir - Appréciation du caractère équivalent ou supérieur à cinq années d'études après le baccalauréat du diplôme obtenu ou des études accomplies par le candidat (1).

01, 36-07-01-03 Il résulte de l'article 1er du décret du 8 août 1990 que sont admis à participer au concours d'ingénieur territorial les candidats possédant l'un des titres ou diplômes réglementairement requis ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études après le baccalauréat. En vertu des articles 1er et 3 du décret du 23 novembre 1994, les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur et sont organisées en deux ans. En outre, le diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, laquelle est accessible sur concours après deux années de classes préparatoires, s'obtient en trois années. Par suite, le titulaire d'un diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier justifie d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat qui rend recevable sa demande d'admission à concourir au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le président de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à la session 2000 dudit concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et notamment son article 2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux : "Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (à) 2° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs divisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte ou un autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat et, soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementaires requis mais titulaires d' un diplôme ou ayant accompli des études d' un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ( ...)" ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 1er et 3 du décret susvisé du 23 novembre 1994 les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur et sont organisées en deux ans ; que, d'autre part, le diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, laquelle est accessible sur concours après deux années de classes préparatoires, s'obtient en trois années ; que Mme X..., diplômée de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, justifie ainsi d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce qu'elle ne justifiait pas avoir accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après la baccalauréat et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du 12 septembre 2000 par laquelle le président de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial rejetant la demande de Mme X... est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.