Attribution de compétence au TA de ParisMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 6 mars 2002, n° 233479

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Absence - Litige tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu à l'étranger et dont a été victime l'épouse d'un ambassadeur qui effectuait un déplacement à l'invitation des autorités locales - Contentieux lié par une décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant la réclamation tendant à la réparation du préjudice subi.

Une requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu à l'étranger et dont a été victime l'épouse de l'ambassadeur, qui effectuait un déplacement à l'invitation des autorités locales, ne peut être regardée, le contentieux ayant été lié par une décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant la réclamation tendant à la réparation du préjudice subi, comme née hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif au sens des dispositions du 6° de l'article du code de justice administrative. Elle ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Aucune des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, notamment celles du 2° de l'article R. 312-14, ni aucun texte spécial ne donnant compétence à un tribunal administratif pour connaître de la requête, le jugement des conclusions de celle-ci doit être attribué, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 dudit code, au tribunal administratif de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 en Norvège ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 200 000 F ;

3°) d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice qu'elle a subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat de l'Association française des conjoints d'agents du ministère des affaires étrangères,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 alors qu'elle se trouvait aux côtés de son mari, ambassadeur de France en Norvège, qui effectuait un déplacement à l'invitation des autorités locales ; que le contentieux a été lié par une décision de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre des affaires étrangères sur la réclamation par laquelle Mme X... a demandé la réparation du préjudice subi ; que le litige ainsi soulevé ne peut être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif au sens des dispositions du 6° de l'article du code de justice administrative et, par suite, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'aucune des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, notamment celles du 2° de l'article R. 312-14, ni aucun texte spécial ne donnant compétence à un tribunal administratif pour connaître de la requête, le jugement des conclusions de celle-ci doit être attribué, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 dudit code, au tribunal administratif de Paris ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., à l'Association française des conjoints d'agents du ministère des affaires étrangères, au ministre des affaires étrangères et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.