Non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, n° 218091

En bref

Sommaire

03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière - Appel du préfet - Non-lieu - Existence - Délivrance d'un titre "vie privée et familiale" à l'étranger (1).

03, 54-05-05-02 Deviennent sans objet les conclusions du préfet tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé un arrêté de reconduite à la frontière en cas de délivrance, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, d'un titre "vie privée et familiale", ce qui excède les obligations résultant de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 31 juillet 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. X... une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Riza X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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