Non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 13 mars 2002, n° 183577

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Application à l'élection du président du bureau d'un syndicat mixte des dispositions des articles et du code électoral - Existence.

Les dispositions des articles et du code électoral sont applicables à l'élection du président du bureau d'un syndicat mixte (sol. impl.).

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André-Charles X... A L'ANTOINE, demeurant Quartier Petit Jean à Parentis-en-Born (40160) ; M. X... A L'ANTOINE demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du président du bureau du syndicat mixte du parc naturel du Jura qui s'est déroulée le 17 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura : "Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale ( ...)" ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la protestation, il a été procédé le 2 mai 2001, à la suite des élections municipales des 11 et 18 mars 2001, au renouvellement intégral du bureau du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... A L'ANTOINE tendant à l'annulation de la délibération du 17 juillet 1995 du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura relative à l'élection de M. Y... en qualité de président du bureau du parc est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions ;

CSur les conclusions du syndicat mixte du parc naturel régional du Jura tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... A L'ANTOINE à payer au syndicat mixte du parc naturel régional du Jura la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... A L'ANTOINE tendant à l'annulation de la délibération du 17 juillet 1995 du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura relative à l'élection du président du bureau du parc ;

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André-Charles X... A L'ANTOINE, au parc naturel régional du Haut-Jura et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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