RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 2002, n° 235693

En bref

Sommaire

03,RJ1,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS -<CA>Nombre de bulletins trouvés dans l'urne inférieur d'une unité au nombre des émargements - Base pour le calcul de la majorité et la détermination du candidat élu - Nombre de bulletins - Existence, en l'absence de manoeuvre (1) (2).

Lorsque le nombre de bulletins trouvés dans l'urne est inférieur d'une unité au nombre des émargements, c'est le nombre des bulletins qui, en l'absence de manoeuvre, est utilisé pour calculer la majorité et pour déterminer le candidat élu.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°/, sous le n° 235693, la requête enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV en vue de la désignation d'un conseiller général ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu 2°/, sous le n° 235729, la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV en vue de la désignation d'un conseiller général ;

2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 235693 et 235729 concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, par un jugement du 30 mai 2001, le tribunal administratif de Toulouse, se fondant sur la circonstance que plusieurs bulletins avaient à tort été déclarés comme nuls, a attribué à M. Jacques Y... une voix supplémentaire et à M. Michel X... quatre voix supplémentaires ; qu'il a, en revanche, écarté le grief tiré des différences constatées entre le nombre des émargements et celui des enveloppes trouvées dans l'urne ; qu'il s'est, en conséquence, borné à rectifier les résultats des élections qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV, en attribuant à M. Y... 1 323 voix et à M. X... 1 322 voix, et a rejeté les conclusions du déféré du PREFET DE TARN-ET-GARONNE tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... ; que le PREFET DE TARN-ET-GARONNE, qui ne conteste pas la rectification du nombre des suffrages à laquelle a procédé le tribunal administratif, fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation des opérations électorales ;

Considérant que, dans deux bureaux de vote de la circonscription, le nombre des émargements était supérieur d'une voix au nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; qu'il n'est pas allégué que cette différence résulterait d'une manoeuvre ; qu'ainsi, il y a lieu, pour le calcul de la majorité et la détermination du candidat élu, de se fonder sur le nombre de bulletins trouvés dans l'urne ; que, par suite, le PREFET DE TARN-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montauban-IV ;

Article 1er : La requête du PREFET DE TARN-ET-GARONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE TARN-ET-GARONNE, à M. Jacques Y..., à M. Michel X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.