CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés (m. labetoulle), 15 mars 2002, n° 244078

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur.

Si le refus par l'administration de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur a une incidence sur les conditions d'exercice par l'intéressé de sa profession, et si cette incidence est - sous réserve de l'examen des circonstances de l'espèce - de nature à faire réputer remplie la condition d'urgence posée tant par l'article L. 521-1 que par l'article du code de justice administrative, ce refus ne porte pas par lui-même atteinte à une liberté fondamentale.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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