CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, n° 237484

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en date du 4 août 2001 est annulé en tant qu'il annule la décision fixant le pays dont M. Djemli a la nationalité comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :

1°)' d'annuler le jugement du 4 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 20 juillet 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Mouloud Djemli doit être reconduit ;

2°)' de rejeter la demande présentée par M. Djemli devant le tribunal administratif de Rouen ;

Points de l'Affaire N°

Fin de visas de l'Affaire N° 237484

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 237484

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 237484

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME relève appel du jugement du 4 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en tant que ce jugement annule sa décision du 20 juillet 2001 fixant le pays dont M. Djemli a la nationalité comme pays vers lequel il devait être reconduit ;

Considérant que si M. Djemli, ressortissant algérien, soutient que sa vie serait en danger en Algérie où, en tant qu'agriculteur-éleveur, il aurait fait l'objet de chantage et de menaces de mort de la part des groupes armés, aucun des documents qu'il présente au soutien de ses allégations ne peut être regardé comme constituant une justification probante des faits et des risques ainsi invoqués ; qu'ainsi le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur le motif tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler la décision attaquée ; qu'en l'absence d'autre moyen soulevé par M. Djemli devant le tribunal administratif à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule cette décision ;

Dispositif de l'Affaire N° 237484

CDécision66 paragraphes, 2 min de lecture

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en date du 4 août 2001 est annulé en tant qu'il annule la décision fixant le pays dont M. Djemli a la nationalité comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre.

Article 2 : La demande présentée par M. Djemli devant le tribunal administratif de Rouen tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2001 du PREFET DE LA SEINE-MARITIME fixant le pays de renvoi est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Djemli et au ministre de l'intérieur.

SDP Délibéré de l'Affaire N°

Délibéré de l'Affaire N° 237484

Délibéré dans la séance du 20 mars 2002 où siégeaient : M. Toutée, Président de sous-section, Président ; Mme Vestur, Conseiller d'Etat et M. du Marais, Maître des Requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 237484

Le Président :

Signé : M. Toutée

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : M. du Marais

Le secrétaire :

Signé : Mme X...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 237484

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 237484

le préfet soutient que les pièces produites par M. Djemli pour attester du caractère direct et personnel des menaces qu'il encoure en cas de retour en Algérie sont insuffisantes ; qu'il allègue sans le démontrer avoir eu une situation aisée en Algérie, avoir versé à ses agresseurs la somme de 8 000 F et avoir fait l'objet d'un attentat ;

Vu le jugement attaqué et la décision du 20 juillet 2001 ;

Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée à M. DJEMLI qui n'a pas produit de défense ;

Signature 1 de l'Affaire N° 237484

Le Président :

'''''-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 237484

N° 237484

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

c/ M. Y...

M. Pean

Rapporteur

Mme Vestur

Réviseur

Mme Maugüé

Comm. du Gouv.

10ème sous-section

P R O J E T visé le 28 février 2002

En tête Visa de l'Affaire N° 212009

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux av

N° 237484

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

c/ M. Djemli

M. Pean

Rapporteur

Mme Maugüé

Commissaire du Gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, >> )

>>

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

Formule exécutoire notif de l'Affaire N°

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 237484- 6 -

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.