CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 29 avril 2002, n° 237085

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement en date du 17 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Siyi Lumonadio ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lumonadio devant le tribunal administratif de Paris ;

Points de l'Affaire N°

Fin de visas de l'Affaire N° 237085

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 237085

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 237085

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Lumonadio, de nationalité zaïroise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2000, de la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 6 octobre 2000 lui refusant un titre de séjour ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, présentée au tribunal administratif de Paris, Mme Lumonadio, qui est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa touristique d'une durée de 10 jours en 1996, a fait valoir qu'elle a épousé le 25 janvier 1997 un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'en janvier 2007 et que leur fille, née le 26 octobre 2000, est malade et est suivie régulièrement par un médecin ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'état de santé de l'enfant nécessite des soins médicaux qui ne pourraient être prodigués en cas de retour de Mme Lumonadio dans son pays d'origine ; qu'ainsi, aucune circonstance ne s'oppose à ce que Mme Lumonadio, qui conserve des attaches familiales en République démocratique du Congo, emmène avec elle dans ce pays son mari et son enfant qui en ont la nationalité ; que M. X... Mabundamene, son époux, peut d'ailleurs présenter une demande de regroupement familial ; que, par suite, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour en prononcer l'annulation, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris accueillant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que l'arrêté en cause méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lumonadio ;

Dispositif de l'Affaire N° 237085

CDécision68 paragraphes, 2 min de lecture

Article 1er : Le jugement en date du 17 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme Lumonadio devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Siyi Lumonadio et au ministre de l'intérieur.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 237085

Délibéré dans la séance du 2 avril 2002 où siégeaient : Mme de Saint Pulgent, Président de sous-section, Président ; M. de La Verpillière, Conseiller d'Etat et M. Sauron, Maître des Requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 29 avril 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 237085

Le Président :

Signé : Mme de Saint Pulgent

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : M. Sauron

Le secrétaire :

Signé : M. Y...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 237085

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 237085

le préfet soutient que son arrêté ne porte pas au droit de Mme Lumonadio à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'en effet, l'état de son enfant ne nécessite pas des soins qui ne pourraient lui être prodigués en cas de retour dans son pays d'origine ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête a été communiquée à Mme Lumonadio qui n'a pas produit de mémoire ;

Signature 1 de l'Affaire N° 237085

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 237085

N° 237085

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

c/Mme Lumonadio

hd

M. Sauron

Rapporteur

M. de La Verpillière

Réviseur

Mme Mignon

Comm. du Gouv.

8ème sous-section

P R O J E T visé le 18 mars 2002

En tête Visa de l'Affaire N° 237085

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux hd

N° 237085

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

c/Mme Lumonadio

M. Sauron

Rapporteur

Mme Mignon

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème sous-section)

>>

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 237085- 6 -

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.