CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 17 mai 2002, n° 227053

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 22 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... He ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. He devant le tribunal administratif de Paris ;

Points de l'Affaire N°

Fin de visas de l'Affaire N° 227053

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 227053

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 227053

BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. He, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 septembre 1999, de l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. He a fait valoir que son épouse et lui sont venus en France pour rejoindre leur fille, mariée à un Français et qui vient d'obtenir la nationalité française, à l'occasion de la naissance de leur petit-fils ; que son épouse est associée dans le commerce de maroquinerie de sa fille ; que leur seconde fille, en situation régulière, est également mariée et a ouvert un restaurant dans lequel il est devenu chef cuisinier ; que M. He fait valoir enfin qu'il n'a pas d'autre famille proche en Chine ;

Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. He soit dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine ; que, compte tenu également de la brève durée du séjour en France de M. He, du fait que son épouse fait aussi l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et de l'âge de ses enfants résidant en France, qui ont respectivement 26 et 36 ans, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. He devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. He remplissait les conditions exigées par les dispositions susmentionnées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. He ;

Dispositif de l'Affaire N° 227053

CDécision64 paragraphes, 2 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 22 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. He est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Y... He et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 227053

Délibéré dans la séance du 11 avril 2002 où siégeaient : M. Delarue, Président de sous-section, Président ; M. Blanc, Conseiller d'Etat et M. Lenica, Auditeur-rapporteur.

Lu en séance publique le 17 mai 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 227053

Le Président :

Signé : M. Delarue

L'Auditeur-rapporteur :

Signé : M. Lenica

Le secrétaire :

Signé : Mme X...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 227053

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 227053

le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE soutient qu'en raison de la brièveté du séjour de M. He et du fait que M. He et son épouse, qui, en situation irrégulière, fait également l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, peuvent poursuivre leur vie familiale en Chine où ils ont conservé tous leurs biens, où il n'est pas établi qu'ils soient dépourvus d'attaches familiales et où ils pourront continuer à recevoir une assistance financière de leurs enfants installés en France, son arrêté n'a pas porté au droit de M. He au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;

Vu le jugement attaqué et l'arrêté du 7 février 2000 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2000, présenté par M. He, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que son épouse et lui sont venus en France pour la naissance du fils de l'une de leurs filles qui a épousé un français, qui vient d'obtenir la nationalité française et qui a ouvert une maroquinerie dans laquelle est associée son épouse, qui souffre actuellement d'arthrose ; que son autre fille, également en situation régulière et mariée, a ouvert un restaurant dont il est le chef cuisinier ; qu'il n'a plus en Chine, ni famille, ni maison, ni travail ;

Signature 1 de l'Affaire N° 227053

Le Président :

L'Auditeur-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 227053

N° 227053

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

c/ M. He

fb

M. Aubert

Rapporteur

M. Blanc

Réviseur

M. Piveteau

Comm. du Gouv.

7ème sous-section

P R O J E T visé le 24 janvier 2002

En tête Visa de l'Affaire N° 227053

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux fb

N° 227053

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

c/ M. He

M. Aubert

Rapporteur

M. Piveteau

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 7ème sous-section)

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 227053- 6 -

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.