CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés (m. delarue), 28 mai 2002, n° 247264

En bref

Sommaire

03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - Décision rejetant une demande tardive tendant à être habilité à bénéficier, pour la propagande électorale, de durées d'émission (1).

La commission prévue à l'article 1er du décret du 9 janvier 1978 était tenue d'écarter une demande d'un parti ou groupement politique tendant à bénéficier, pour la propagande électorale, des durées d'émission mentionnées au III de l'article du code électoral présentée postérieurement au délai fixé par les dispositions de l'article 2 de ce décret. Sa décision, qui n'est dans ces conditions entachée d'aucune illégalité, ne saurait être suspendue sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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