RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 juin 2002, n° 229669

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France (article 231 ter du CGI, rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002) - Exonération - Champ d'application - Locaux exclusivement adaptés à l'exercice des activités mentionnées au II de l'article 231 ter du CGI - Absence - Locaux administratifs inclus dans un établissement d'enseignement.

Aux termes de l'article du code général des impôts applicable en l'espèce : "I. Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région Ile-de-France... une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. II. Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage professionnel, ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à l'exception... des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel...". Il résulte de ces dispositions que sont seuls exceptés du champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux les locaux exclusivement adaptés, de par leur conception même, à l'exercice d'une activité de la nature de celles qu'elles mentionnent. Les locaux administratifs inclus dans un établissement d'enseignement ne présentent pas ce caractère.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, agissant par le Président de son conseil régional, 33, rue Barbet-de-Jouy à Paris (75700) ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1995 à raison des locaux administratifs de lycées situés dans le département de la Seine-et-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION ILE-DE-FRANCE,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts applicable en l'espèce : "I. Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région Ile-de-France ... une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. II. Les locaux à usage de bureaux s'entendent des locaux commerciaux ou à usage professionnel, ainsi que des locaux utilisés par les administrations publiques à l'exception ... des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ..." ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit au recours formé devant elle par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis à la charge de la REGION ILE-DE-FRANCE les cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux dont la décharge avait été prononcée par les premiers juges, et auxquelles la région avait été assujettie, au titre des années 1990 à 1995, à raison des locaux administratifs que comportent les bâtiments, dont elle est propriétaire, de plusieurs lycées sis dans le département de la Seine-et-Marne ; que la cour administrative d'appel, pour juger que ces cotisations avaient à bon droit été établies, s'est fondée sur ce qu'il résultait des dispositions précitées du II de l'article du code général des impôts qu'étaient, seuls, exceptés du champ d'application de la taxe les locaux exclusivement adaptés, de par leur conception même, à l'exercice d'une activité de la nature de celles qu'elles mentionnent, et que les locaux administratifs inclus dans un établissement d'enseignement ne présentaient pas ce caractère ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a fait, des dispositions dont s'agit, une application exacte ; que la REGION ILE-DE-FRANCE, par suite, n'est pas fondée à demander que l'arrêt attaqué soit annulé ;

Article 1er : La requête de la REGION ILE-DE-FRANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION ILE-DE-FRANCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.