RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, n° 244355

En bref

Sommaire

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -<CA>Absence - Décision de refus d'admission d'un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.

Est irrecevable la demande d'interprétation d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat interprète la décision n° 216633 du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Angers du 27 juillet 1994 transférant à la S.A. HLM Logi-Ouest le permis délivré à la SCP Montaigne le 6 juillet 1992 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'interprétation de cette décision ;

Article 1er : Le recours en interprétation de M. X... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune d'Angers, à la S.A. HLM Logi-Ouest et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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