CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 2 août 2002, n° 249189

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Résidence Hôtel, appartement n° 78, le Vallon des sources, avenue des Thermes à Digne (Alpes de Haute Provence), représenté par la SCP Carlini et associés, avocats au barreau de Marseille ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1) d'annuler l'ordonnance, en date du 18 juillet 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande au titre de l'article du code de justice administrative ;

2) d'ordonner au directeur du centre hospitalier de Digne de donner suite à la décision de l'affecter dans ce centre hospitalier comme résident en médecine générale prise par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'azur et de lui redonner le bénéfice de son logement ;

Moyens de l'Affaire N° 249189

M. X... soutient que la décision contestée est illégale, dès lors que le directeur du centre hospitalier n'avait aucune compétence pour la prendre et qu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le juge des référés a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'il se trouve dans une situation précaire ;

Fin de visas de l'Affaire N° 249189

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 99-930, du 10 novembre 1999 ;

Vu le code de justice administrative et, notamment son article L. 522-3 ;

Entendus de l'Affaire N° 249189

Considérants de l'Affaire N° 249189

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale (...) ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ;

Considérant que si l'article L. 522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale et prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique est tenue lorsqu'il est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste (...) qu'elle est mal fondée ; que l'appréciation à porter au regard de cette exigence est fonction de la nature des éléments de droit et de fait dont le juge des référés a connaissance ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-2 sont remplies, le juge des référés peut prescrire toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, de telles mesures doivent, en vertu des dispositions rappelées plus haut de l'article L. 511-1, revêtir un caractère provisoire ; qu'il en résulte que le juge des référés ne peut prononcer l'annulation d'une décision administrative ni ordonner une mesure qui aurait des effets identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'administration d'une annulation contentieuse ;

Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner au directeur du centre hospitalier de Digne de le laisser exercer les fonctions de résident en médecine générale pour lesquelles il avait été affecté dans ce centre hospitalier ; qu'une telle mesure aurait des effets en tous points identiques à ceux de l'annulation de la décision par laquelle le directeur a refusé l'affectation de l'intéressé dans le centre hospitalier qu'il dirige ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut la prononcer ;

Considérant, en second lieu et en tout état de cause, que la décision contestée n'apparaît pas de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a rejeté sa demande ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier de Digne qui n'est pas, dans la présent affaire, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Dispositif de l'Affaire N° 249189

DDécision24 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mohammed X... et au centre hospitalier de Digne.

Délibéré de l'Affaire N° 249189

Fait à Paris, le 2 août 2002

Signé : J.-C. Bonichot

Formule exécutoire de l'Affaire N° 249189

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Françoise Y...

Signature 2 de l'Affaire N° 249189

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire,

L'adjoint au responsable du bureau des référés,

J.-P. Lefèvre

En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 249189 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.