RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 9 octobre 2002, n° 235362

En bref

Sommaire

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Saisine du juge de l'élection par la consignation de réclamations au procès-verbal (article du code électoral) - Conditions tenant au contenu et à la forme des observations consignées - Conclusions à fin d'annulation ou de griefs précis mettant en cause la validité des opérations électorales.

Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection, sur le fondement de l'article du code électoral, que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. Henri X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté pour tardiveté la protestation de son colistier, M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Goyave ;

2°) annule ces opérations électorales ;

3°) enjoigne au préfet de la région Guadeloupe de mettre à jour les listes électorales dans la commune de Goyave ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;

Considérant que la protestation formée par M. Y... et autres contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Goyave (Guadeloupe), n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit ;

Considérant toutefois que M. X..., colistier de M. Y..., soutient qu'il a consigné des observations au procès-verbal du scrutin tendant implicitement à l'annulation des opérations électorales ;

Considérant que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les observations consignées par M. X... ne contenaient pas de conclusions à fins d'annulation ; que si elles décrivaient un certains nombre de faits qui se seraient déroulés avant ou pendant le scrutin, elles ne mentionnaient pas de griefs suffisamment précis pour être regardés comme mettant en cause la régularité du scrutin ; qu'elles ne constituaient pas, par suite, une protestation au sens de l'article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé qu'il n'était valablement saisi ni par la protestation tardive de M. Y... et autres, ni par les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales par M. X... ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à MM. Z..., Y..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., et à Mmes A..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., 1..., 2..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.