RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 octobre 2002, n° 251087

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre 2002 du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste que cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que la requête de M. Daniel X est relative à l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy, saisi par M. X d'une plainte avec constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation prévue par les articles et du code de procédure pénale ; que cette ordonnance, qui n'est pas détachable de la procédure pénale résultant de la plainte présentée par M. X, a été prise dans le cadre du fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il est manifeste qu'elle échappe à la compétence du juge administratif ; que, dès lors, la requête de M. Daniel X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que cette nouvelle requête de M. Daniel X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu d'infliger à ce dernier une amende de 1500 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1500 euros est prononcée à l'encontre de M. Daniel X.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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