RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 novembre 2002, n° 251698

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Louis X, demeurant ... ; et tendant à ce que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

1/ constate que l'arrêt de la chambre criminelle n° 5316 du 25 septembre 2002 constitue une grave violation du droit fondamental à un jugement équitable ;

2/ prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, un amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la nouvelle requête de M. X, analogue à celle rejetée par ordonnance du 8 novembre 2002, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1 500 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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