En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :
1/ prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes aux libertés fondamentales et au constat que les magistrats ne sont pas établis par la loi, que leurs décisions n'ont aucune valeur ;
2/ prononce la nullité de la prolongation de détention du 17 janvier 2001, la nullité de la mise en accusation et la mise en liberté d'office de M. Germain X ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée
Article 2 : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.
Article3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.