RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 novembre 2002, n° 251848

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate : l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'exercice illégal des fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par des simples agents de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête par laquelle M. demande au juge des référés de constater l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'exercice illégal des fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par des simples agents de l'Etat est présentée sous la forme d'un document préétabli par lequel M. s'est borné à mentionner son nom et son adresse ; qu'elle est manifestement dépourvue de tout fondement ; que, par suite, il y a lieu tout à la fois de la rejeter selon la procédure de l'article du code de justice administrative et, eu égard à son caractère abusif d'infliger à M. une amende de 1000 euros selon les dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée

Article 2 : M. est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. X... .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.