CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 15 janvier 2003, n° 220210

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Règles de procédure contentieuse spéciales devant le conseil d’État – Pouvoirs du juge – Conseil d’État juge de cassation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe-Rudyard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France saisi d'une plainte formée à son encontre par le laboratoire Benaroche ;

2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Campeaux, Auditeur,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un mémoire complémentaire en date du 7 janvier 1999, M. X... accusait le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de ne pas être une juridiction impartiale et lui demandait "de reconnaître son absence d'impartialité, de se récuser et de transmettre directement ce contentieux au Conseil d'Etat" ; que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de viser et de répondre à ces conclusions qui tendaient à son dessaisissement pour cause de suspicion légitime ; que, par suite, sa décision est entachée d'un défaut de réponse à ces conclusions et doit être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France saisi d'une plainte formée à son encontre par le laboratoire Benaroche ;

CSur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'était pas partie en appel et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 17 février 2000 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe-Rudyard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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