En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Règles de procédure contentieuse spéciales devant le conseil d’État – Pouvoirs du juge – Conseil d’État juge de cassation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe-Rudyard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 2 mars 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant au dessaisissement de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes et à la récusation du président de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Campeaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
BMotifs
Considérant qu'il ressort des visas de la décision attaquée que M. X... a présenté devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des conclusions tendant à la récusation de son président ainsi que de deux de ses membres ; que la décision attaquée, qui répond à ces conclusions en ce qui concerne le président et l'un des membres de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, a en revanche omis de répondre aux conclusions tendant à la récusation de M. Y... ; que, par suite, elle est entachée d'un défaut de réponse à ces conclusions et doit être annulée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mars 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête ;
CSur les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'était pas partie en appel et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 2 mars 2000 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe-Rudyard X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.