CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, n° 216509

En bref

Sommaire

Transports – Transports routiers

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 216509, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à modifier les dispositions de l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports et du logement de modifier les dispositions de l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu 2°), sous le numéro 217449, la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la société des Autoroutes du Sud de la France a rejeté sa demande tendant à modifier les dispositions de l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France ;

2°) d'enjoindre à ladite société de modifier les dispositions des articles 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;

3°) de condamner cette même société à lui verser la somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des autoroutes du sud de la France,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les pourvois nos 216509 et 217449 sont relatifs à un même litige et émanent d'un même requérant ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;

Considérant que le désistement des conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la société des Autoroutes du Sud de la France ont rejeté sa demande tendant à ce que soient modifiées les dispositions de l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à la société des Autoroutes du Sud de la France de modifier lesdites dispositions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France à verser à Mme X... une somme de 75 euros chacun au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme X... enregistrées sous les nos 216509 et 217449.

Article 2 : L'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France sont condamnés à verser à Mme X... une somme de 75 euros chacun en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josy X..., à la société des Autoroutes du Sud de la France et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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