Transports – Transports routiers : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 260426En vertu de l'arrêté du 7 mai 1997, pris pour l'application de l'article R. 129 du code de la route, sont inaptes à la conduite d'un véhicule du groupe 2 (poids lourds) les personnes dont l'acuité visuelle est soit…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 209440a) Eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence d'une clôture de protection pour empêcher l'accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes ne constitue, de la part des sociétés…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 62932En vertu des dispositions de l'article 33 du décret du 12 janvier 1939, les horaires des entreprises assurant un service de transport public de voyageurs sur une même relation doivent résulter d'un accord entre ces…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 260426En vertu de l'arrêté du 7 mai 1997, pris pour l'application de l'article R. 129 du code de la route, sont inaptes à la conduite d'un véhicule du groupe 2 (poids lourds) les personnes dont l'acuité visuelle est soit…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 209440a) Eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l'absence d'une clôture de protection pour empêcher l'accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes ne constitue, de la part des sociétés…
- CECE, 24 janv. 2003, n° 216509Transports – Transports routiers
- CECE, 5 juill. 2000, n° 204027Transports – Transports routiers
- CECE, 15 mai 2000, n° 213279Transports – Transports routiers
- CECE, 14 avr. 1999, n° 189397Transports – Transports routiers
- CECE, 25 nov. 1998, n° 190429Transports – Transports routiers
- CECE, 7 oct. 1998, n° 167432Transports – Transports routiers
- CECE, 27 avr. 1998, n° 167443Transports – Transports routiers
- CECE, 24 oct. 1997, n° 178560Transports – Transports routiers
- CECE, 24 oct. 1997, n° 179872Transports – Transports routiers
- CECE, 24 oct. 1997, n° 179873Transports – Transports routiers
- CECE, 24 oct. 1997, n° 179876Transports – Transports routiers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 178547Transports – Transports routiers
- CECE, 9 juin 1997, n° 157893Transports – Transports routiers
- CECE, 18 déc. 1996, n° 120635Transports – Transports routiers
- CECE, 26 juin 1996, n° 170574Transports – Transports routiers
- CECE, 19 juin 1996, n° 162615Transports – Transports routiers
- CECE, 20 mai 1996, n° 118246Transports – Transports routiers
- CECE, 20 mai 1996, n° 63055Transports – Transports routiers
- CECE, 28 févr. 1996, n° 125925Transports – Transports routiers
- CECE, 17 janv. 1996, n° 156492Transports – Transports routiers
- CECE, 28 juill. 1995, n° 126484Transports – Transports routiers
- CECE, 28 juin 1995, n° 161293Transports – Transports routiers
- CECE, 3 févr. 1995, n° 117510Transports – Transports routiers
- CECE, 30 nov. 1994, n° 138746Transports – Transports routiers
- CECE, 26 oct. 1994, n° 141231Transports – Transports routiers
- CECE, 6 juill. 1994, n° 96759Transports – Transports routiers – Transports en commun de voyageurs
- CECE, 9 févr. 1994, n° 123294Transports – Transports routiers – Transports en commun de voyageurs
- CECE, 31 janv. 1994, n° 118630Transports – Transports routiers
- CECE, 5 juill. 1993, n° 115046Transports – Transports routiers
- CECE, 21 janv. 1991, n° 64563Transports – Transports routiers
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 62932En vertu des dispositions de l'article 33 du décret du 12 janvier 1939, les horaires des entreprises assurant un service de transport public de voyageurs sur une même relation doivent résulter d'un accord entre ces…