CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 février 2003, n° 224503

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre en date du 6 avril 2000 par lequel il a été muté de la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense à Paris au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers à compter du 1er août 2000, ensemble la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre cet ordre ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F (609,80 euros) en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 21 janvier 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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