CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 3 mars 2003, n° 226760

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Giuseppe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 93/16/CEE du conseil des communautés européennes, en date du 5 avril 1993 ;

Vu la directive n° 1999/46/CE de la commission européenne, en date du 21 mai 1999 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié, approuvant le règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'Ordre ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ;
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que les erreurs purement matérielles que comporte la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre des médecins sont sans incidence sur sa légalité ;

Considérant, en second lieu, que s'il résulte des dispositions de la directive n° 93/16/CEE, du conseil des communautés européennes, en date du 5 avril 1993, modifiée par la directive de la commission européenne n° 1999/46/CE du 21 mai 1999, que le diplôme italien dénommé "chirurgia plastica" produit, en France, les mêmes effets et ouvre à ses détenteurs les mêmes droits que le titre de "médecin qualifié compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique", il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de la "déclaration" de l'"Ordre provincial des médecins chirurgiens et chirurgiens-dentistes" de Milan, en date du 21 septembre 1998, que M. X... ait acquis ce diplôme ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant un refus à la demande de M. X..., dont les connaissances et l'expérience ont été acquises principalement dans l'exercice de la chirurgie générale ou de la chirurgie esthétique, au motif qu'il ne démontrait pas avoir acquis les connaissances en chirurgie plastique et reconstructrice nécessaires à la qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, le Conseil national de l'Ordre des médecins aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 29 juin 2000, qui lui a refusé la qualité demandée ;

CSur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application de ces dispositions ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.