RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 7e sous-sections réunies, 5 mars 2003, n° 163518

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la FEDERATION INTERCO CFDT est rejetée.

Sommaire

Armées – Service national – Réserve pour l'accès aux emplois de gardien de la paix pour les jeunes gens ayant accompli le service militaire actif (art. L. 66 du code du service national) – Incompatibilité avec les objectifs de la directive du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail – Absence

Aux termes de l'article du code du service national : Les jeunes gens ayant accompli le service militaire actif (...) bénéficient (...) d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après : - gardiens de la paix de la police nationale (...). Eu égard à la nature des fonctions exercées par les gardiens de la paix de la police nationale, la réserve instituée pour l'accès à ces emplois par cet article, qui est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à ce que des personnes ayant effectué le service national puissent être recrutées pour exercer lesdites fonctions, n'est pas, alors même que le service national revêt par l'effet des dispositions de l'article L. 3 du code un caractère obligatoire pour les hommes et facultatif pour les femmes, incompatible avec les objectifs définis par la directive du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est ... (75019), agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande formée le 8 juin 1994 contre l'arrêté du 5 avril 1994 fixant le nombre de postes offerts au premier concours de gardiens de la paix de la police nationale ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté en tant qu'il prévoit une réserve minimale de 60 % de postes pour les candidats ayant effectué leur service national ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION INTERCO CFDT,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail : Le principe de l'égalité de traitement au sens des dispositions ci-après implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial ; qu'en vertu des dispositions de l'article du code du service national : Tous les citoyens français de sexe masculin doivent le service national de dix-huit à cinquante ans ... Les Françaises volontaires ont accès aux différentes formes du service national dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 66 du même code : Les jeunes gens ayant accompli le service militaire actif ... bénéficient, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une réserve d'emplois pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après : - gardiens de la paix de la police nationale ... ;

Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions exercées par les gardiens de la paix de la police nationale, la réserve instituée pour l'accès à ces emplois par l'article du code du service national, qui est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à ce que des personnes ayant effectué le service national puissent être recrutées pour exercer lesdites fonctions, n'est pas, alors même que le service national revêt par l'effet des dispositions précitées de l'article L. 3 du code un caractère obligatoire pour les hommes et facultatif pour les femmes, incompatible avec les objectifs définis par la directive précitée en date du 9 février 1976 ; que le moyen tiré par voie d'exception de l'incompatibilité de l'article du code du service national avec les objectifs de la directive doit dès lors être écarté ; que, par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 5 avril 1994 qui, sur le fondement des dispositions de l'article du code du service national précise que les jeunes gens ayant accompli le service militaire bénéficieront d'une réserve minimale de 60 pour 100 sur le nombre de postes offerts au premier concours de gardien de la paix, est entaché d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la FEDERATION INTERCO CFDT doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la FEDERATION INTERCO CFDT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION INTERCO CFDT, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.