CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 12 mars 2003, n° 242873

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 6 novembre 2001 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre de la Gironde lui a demandé le retrait sous huitaine de la plaque portant la mention "cabinet dentaire" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité et sa spécialité. Il peut y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone (.). Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession" ; que ces dispositions dont l'objet est d'éviter l'apposition sur les immeubles d'inscription à caractère publicitaire n'imposent pas que les indications autorisées figurent nécessairement sur une seule et même plaque ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... n'a fait apposer à la porte de l'immeuble où elle exerce que des mentions autorisées ; que si la mention "cabinet dentaire" et les autres indications figurent sur deux plaques fixées l'une au-dessus de l'autre, chacune étant de dimension modeste, cette seule circonstance ne peut être regardée en l'espèce comme contraire aux dispositions précitées du code de déontologie des chirugiens-dentistes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir qu'en confirmant, par la décision attaquée, la demande que lui avait faite le conseil départemental de retirer la plaque portant la mention "cabinet dentaire", le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 14 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 décembre 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.