CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 2003, n° 229082

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation des majorations familiales à l'étranger dues au titre de son séjour au Togo du 4 août 1995 au 1er août 1997, au profit de Mlle Françoise Y..., mère de son fils Arnaud X..., et de condamner l'Etat au versement des sommes dues ;

Vu, enregistré le 3 février 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ;

Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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