CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, n° 236625

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE, dont le siège social est à la Maison des agriculteurs, rue Léo Lelée, à Saint-Martin De Crau (13310), représentée par son secrétaire en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE a été présentée par M. Bernard X... ; qu'invité à deux reprises à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter l'association et les statuts de l'association lui donnant qualité pour la représenter, le signataire s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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