Satisfaction totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 6e sous-sections réunies, 28 avril 2003, n° 232310

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 25 janvier 2001 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Médecins – Suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d’État pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession (article L. 460 du code de la santé publique) – Régularité de l'expertise – Absence – Présence parmi l'un des trois médecins désignés pour examiner le praticien de son médecin traitant

Les dispositions des articles 105 et 106 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, qui interdisent à tout praticien d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade et l'obligent à se récuser chaque fois qu'il risque de contrevenir à cette règle, qui ont une portée générale et découlent du principe de l'indépendance de la profession médicale, sont applicables dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer cette profession prévue par l'article du code de la santé publique issu de l'article 9 du décret du 4 mars 1959. Elles font dès lors obstacle, sous peine d'irrégularité, à ce que le médecin traitant du praticien à l'égard duquel cette procédure est engagée soit désigné comme l'un des trois médecins experts spécialisés chargés d'examiner le praticien et d'établir un rapport motivé à l'attention de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, même si le praticien intéressé le demande.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2000, par laquelle le conseil régional de l'Ile-de-France, statuant en application de l'article du code de la santé publique, lui a interdit d'exercer la médecine pendant un an et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 460 ;

Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Molina, Auditeur,
  • les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 105 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ; qu'aux termes de son article 106 : Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées (...) l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code ; que ces dispositions, de portée générale, déduites du principe de l'indépendance de la profession médicale, sont applicables dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer cette profession prévue par l'article du code de la santé publique issu de l'article 9 du décret du 4 mars 1959 ; qu'elles font dès lors obstacle à ce que le médecin traitant du praticien à l'égard duquel cette procédure est engagée soit désigné comme l'un des trois médecins experts spécialisés, même si le praticien intéressé le demande ;

Considérant que M. Rivière, désigné par M. X en application des dispositions de l'article du code de la santé publique, était l'un des trois experts spécialisés qui ont examiné ce dernier le 22 mai 2000 et établi le rapport motivé sur lequel s'est fondée la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins pour confirmer la suspension, pendant un an, du droit de M. X d'exercer la médecine ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Rivière avait eu à porter un diagnostic sur l'état de santé de M. X dans le cadre de l'hospitalisation d'office dont celui-ci avait fait l'objet en octobre 1998 ; que, par suite, il devait, à la date de l'expertise contestée, être regardé comme médecin traitant de M. X au sens des dispositions des articles 105 et 106 du code de déontologie médicale ; que la décision attaquée ayant ainsi été prise au terme d'une procédure irrégulière, M. X est fondé à en demander l'annulation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 25 janvier 2001 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X, au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.