RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 7 mai 2003, n° 245952

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thami Ben Ahmed X, demeurant 47 bis, rue du Tire Pesseau à Dijon (21000) ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon, en date du 18 mai 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Côte d'Or, du 10 juin 1999, rejetant sa demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif, peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée ; que toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins au pourcentage antérieur ;

Considérant que M. X, qui est pensionné au taux de 35 %, à titre définitif, pour séquelles de méningite cérébro-spinale, céphalées, vertiges, troubles de l'humeur et du caractère a demandé la révision du taux de sa pension ; que pour rejeter cette demande, la cour régionale des pensions de Dijon a relevé que l'expert de la commission de réforme avait estimé que le pourcentage d'invalidité résultant des infirmités présentées par M. X avait augmenté de moins de 10 % et que les documents médicaux présentés par l'intéressé, qui ne contiennent aucune appréciation sur le taux d'invalidité à la date de la demande de révision, ne sont pas susceptibles de remettre en cause cette appréciation ; qu'ainsi, la cour a porté sur les documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le certificat médical, en date du 26 juin 2000, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, ne peut être examiné par le juge de cassation ; qu'enfin, il n'appartient pas à ce dernier d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thami Ben Ahmed X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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