RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 7 mai 2003, n° 246197

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Riom, en date du 26 avril 2001, qui a rejeté sa demande de révision de pension alimentaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de le guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'aggravation

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. (...). La pension (...) est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur (...) ;

Considérant, en premier lieu, que M. X, qui est pensionné, à titre définitif, au taux de 10 % pour irritation conjonctivale chronique avec douleurs à l'oeil droit, a demandé la révision du taux de sa pension ; que pour rejeter cette demande la cour régionale a constaté qu'il résultait des avis concordants des experts qu'il n'y avait pas aggravation de l'état oculaire de M. X et que l'intéressé n'avait produit aucun document susceptible de remettre en cause cette appréciation ; qu'en estimant que M. X ne pouvait prétendre à révision du taux de sa pension, la cour régionale, qui a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, a fait une exacte application des dispositions du code susrappelées ;

CSur les nouvelles infirmités6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %./ Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; /(...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. (...) ;

En ce qui concerne les séquelles de blessure au bras gauche

Considérant que pour dénier à M. X droit à pension pour des séquelles de blessure au bras gauche, que l'intéressé entendait rattacher à une blessure reçue en Algérie alors qu'il surveillait le déchargement d'un camion militaire, la cour régionale a constaté que l'expert de la commission de réforme avait estimé le taux d'invalidité de cette affection à 0 % et que l'intéressé ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation ; qu'en estimant, dès lors, que M. X ne pouvait prétendre à pension, la cour, qui n'avait pas à se prononcer sur l'imputabilité, le taux minimum indemnisable n'étant pas atteint, a fait une exacte application des dispositions du code précitées ;

En ce qui concerne les séquelles d'un ulcère cornéen et les névralgies cervico-brachiales gauches

Considérant que pour dénier à M. X droit à pension pour ces affections, la cour régionale a constaté qu'il résultait des évaluations des experts de la commission de réforme qu'elles entraînaient un taux d'invalidité inférieur au taux minimum indemnisable ; que l'intéressé n'avait produit aucun document susceptible de remettre en cause cette évaluation ; que la cour a ainsi porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et fait une exacte application des dispositions du code précitées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.