RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mai 2003, n° 256571

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. François X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que :

1°) sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne une expertise médicale relative à son aptitude physique à la conduite d'un hélicoptère ;

2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par M. X qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction et, notamment une expertise, soient prescrites à propos de la requête n° 253555 introduite contre la décision du président du conseil médical de l'aéronautique civile rejetant sa demande de dérogation pour la conduite d'hélicoptères ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la demande en référé présentée sous le n° 256571 par M. X est irrecevable et doit être rejetée, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. François X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. François X. Copie pour information en sera adressée à Monsieur le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de la requête n° 253555.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.