En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Bernard X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que si la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître de la demande de M. X, en revanche celle-ci ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Bernard X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Bernard X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.