En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif d'Orléans réduisant la base de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993, a réduit à son tour ladite base d'un même montant ;
Vu, enregistré le 12 décembre 2002, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement du recours ;
Vu, enregistré le 11 février 2003 l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa demande de frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Larrivé, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. X.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Elie X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.