CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, n° 238661

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif d'Orléans réduisant la base de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993, a réduit à son tour ladite base d'un même montant ;

Vu, enregistré le 12 décembre 2002, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement du recours ;

Vu, enregistré le 11 février 2003 l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa demande de frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Larrivé, Auditeur,
  • les observations de Me Blondel, avocat de M. X,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Elie X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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