En bref
- Décision
Article 1er : La décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 novembre 2001 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme El Bachir X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté leur recours contre la décision du 12 juillet 2001 du consul général de France à Rabat refusant de leur accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. et Mme X, ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions du consul général de France à Rabat du 12 juillet 2001 refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français ;
Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
Considérant que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa opposé à M. et Mme X par le consul général de France à Rabat au motif qu'ils ne pouvaient prétendre à un visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français, dès lors qu'ils n'étaient pas isolés au Maroc, où résident quatre de leurs enfants ;
Considérant qu'un tel motif ne figure pas au nombre de ceux, limitativement énumérés ci-dessus, pour lesquels les autorités consulaires peuvent refuser l'octroi d'un tel visa ; qu'il suit de là que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et que M. et Mme X sont fondé à en demander l'annulation ;
CDécision
Article 1er : La décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 novembre 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme El Bachir X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.