CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, n° 241510

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 novembre 2001 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme El Bachir X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté leur recours contre la décision du 12 juillet 2001 du consul général de France à Rabat refusant de leur accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. et Mme X, ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions du consul général de France à Rabat du 12 juillet 2001 refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français ;

Considérant que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;

Considérant que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa opposé à M. et Mme X par le consul général de France à Rabat au motif qu'ils ne pouvaient prétendre à un visa de long séjour en qualité d'ascendants à charge de ressortissant français, dès lors qu'ils n'étaient pas isolés au Maroc, où résident quatre de leurs enfants ;

Considérant qu'un tel motif ne figure pas au nombre de ceux, limitativement énumérés ci-dessus, pour lesquels les autorités consulaires peuvent refuser l'octroi d'un tel visa ; qu'il suit de là que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et que M. et Mme X sont fondé à en demander l'annulation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 novembre 2001 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme El Bachir X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.