En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département de la Côte-d'Or en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale n° 982624 en date du 5 février 2001 ; que cette décision ayant été annulée par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la requête de M. X est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au département de Paris, au département de la Côte-d'Or et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.