DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 2e sous-sections réunies, 30 juin 2003, n° 253722

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. GRAS SAVOYE

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la S.A. GRAS SAVOYE ;

Vu la demande, enregistrée le 4 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris pour la S.A. GRAS SAVOYE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant :

1°) à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juin 2000, ensemble la décision du directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine du 6 décembre 1999 relatives au nombre de ses établissements distincts ;

2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A. GRAS SAVOYE ; la société demande au Conseil d'Etat qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de la S.A. GRAS SAVOYE,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la S.A. GRAS SAVOYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. GRAS SAVOYE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. GRAS SAVOYE et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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