En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-François YX pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail à Toulouse ainsi que de la décision d'internement psychiatrique dont elle a fait l'objet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Thérèse Y.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.