En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Maurice A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice A, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du directeur des affaires sociales de l'Assemblée nationale rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que par une décision en date du 4 juillet 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur la requête de M. Maurice A tendant à l'annulation de la décision implicite du collège des questeurs de l'Assemblée nationale rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension d'ancien député soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Maurice A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Maurice A.
Copie pour information en sera transmise à l'Assemblée nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.