Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 juillet 2003, n° 255544

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Maurice X.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli à compter du 18 septembre 2002 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 juillet 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 4 juillet 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur la requête de M. Maurice X tendant à l'annulation de la décision prise le 10 janvier 2002 par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prononçant la suspension du paiement des arrérages de sa pension civile de retraite à compter du 22 octobre 1999 ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Maurice X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Maurice X.

Copie pour information en sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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