Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, n° 224621

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 12 avril 2000 du consul général de France à Tunis est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charfeddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 067 euros (7 000 F) au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait obtenu un contrat de travail en tant que technicien de ramassage pour chaudières de grosse puissance au sein de la société Maillet ; que ce contrat avait été visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône ; qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité au motif que son profil ne correspondait pas exactement aux conditions prévues par l'offre d'emploi prévue à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), le consul général de France à Tunis a, dans des circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 12 avril 2000 du consul général de France à Tunis est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charfeddine X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.