En bref
- Décision
Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis en date du 10 octobre 2000 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils, un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
BMotifs
Considérant que pour refuser à M. X le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite, avec son fils, à son épouse et à sa fille mineure, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa fille mineure résident en France ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Tunis a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des motifs de la venue en France de M. X et en l'absence de menace à l'ordre public, porté au droit au respect de la vie familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus lui a été opposé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
CDécision
Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis en date du 10 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chérif X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.