CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 14 novembre 2003, n° 242295

En bref

Décision

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 242295 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 242359.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X ;

Vu la requête n° 242359 enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE et tendant aux mêmes fins ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 242295 constitue en réalité un document présenté par le PREFET DE POLICE et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 242359 ; que cette requête a fait l'objet d'un désistement dont il a été donné acte au PREFET DE POLICE par ordonnance du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux en date du 14 janvier 2002 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 242295 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 242359 ;

CDécision1 paragraphe, 1 min de lecture

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 242295 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 242359.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.