CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, n° 244396

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0115908/3 en date 29 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé sa décision du 22 octobre 2001 fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel M. Jotheiskanna X devait être reconduit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement susvisé du 29 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions de M. Jotheiskanna X dirigées contre l'arrêté du 22 octobre 2001, par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, annulé le même arrêté en tant qu'il a fixé le Sri Lanka comme pays de renvoi de l'intéressé ; que le PREFET DE POLICE fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. X devrait être reconduit et que ce dernier, par la voie de l'appel incident, conclut à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière ;

CSur l'appel principal4 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents produits par l'intéressé postérieurement aux décisions par lesquelles la commission des recours des réfugiés lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié, que M. X d'origine tamoule, a personnellement participé à l'organisation séparatiste dite mouvement des tigres de libération de l'Eelam tamoul (LLTE) ; que lui-même et les membres de sa famille ont subi des persécutions en raison de leur sympathie à l'égard du LLTE et que, en particulier, son père a été tué lors d'opérations menées par les autorités militaires sri-lankaises à l'encontre des séparatistes tamouls ; qu'ainsi M. X courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; que dès lors, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a pu, à bon droit, juger que la décision du PREFET DE POLICE fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi était entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 en tant qu'il a fixé le Sri Lanka comme pays de destination ;

DSur l'appel incident4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...). ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 avril 2001, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour : qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que si M. X soutient être dans l'impossibilité de revenir au Sri Lanka eu égard aux risques auxquels il y serait exposé, un tel moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué en tant qu'il a décidé sa reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la mesure de reconduite ;

ESur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

FDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre, ensemble ses conclusions incidentes présentées devant le Conseil d'Etat, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Jotheiskanna X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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