RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 août 2003, n° 259110

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'association AGORA est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association AGORA, représentée par son président en exercice, M. Laurent X..., dont le siège est BP 11 138 à Montpellier cedex 1 (34008) ; l'association AGORA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la procédure d'autorisation d'utilisation de fréquences ouverte à la suite d'un appel à candidature du 19 septembre 2000 et les différentes décisions déjà prises à ce titre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le recours en annulation introduit par l'association AGORA sous le n° 255441 ;

Vu le code de justice administrative et, notamment, son article L. 522-3 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que la demande de suspension de l'association AGORA, qui est présentée comme fondée à la fois sur l'article L. 521-1 et sur l'article du code de justice administrative, doit être regardée comme visant à l'application des seules dispositions de l'article L. 521-1, dès lors que des demandes au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 ne peuvent être valablement présentées dans une même requête et qu'elle a formé un recours en annulation contre les décisions dont elle demande la suspension par la voie du référé ;

Considérant, en second lieu, que si l'association AGORA se prévaut, pour soutenir qu'il y a urgence, de l'intervention de différentes décisions d'autorisation de diffusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elle n'en a pas demandé l'annulation ; qu'elle se borne, au demeurant, à demander la suspension de la procédure d'attribution des fréquences alors que celles-ci auraient été attribuées ; que, dès lors, sa demande, qui ne présente pas de caractère d'urgence et apparaît manifestement irrecevable, ne peut être que rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'association AGORA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AGORA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.